Permis de louer à Istres
Afin de lutter contre l'habitat insalubre, la métropole Aix-Marseilles a mis en place en accord avec la mairie d'istres "un permis de louer à obtenir avant toute mise en place d'un nouveau locataire à partir du 18 Avril 20022.
Ce permis s'adresse à tout logement de plus de 15 ans destiné à devenir une résidence principale, dans un périmètre délimité par:
le boulevard Léon Blum - le boulevard Frédéric Mistral - l'avenue Marcel Roustan - le chemin de Crau de la carrière - le chemin du rouquier - le boulevard Edouard Guizonnier - le boulevard Jean Jacques Prat - le boulevard Jean Marie L'Huillier - le boulevard Léon Jouhaux et le chemin de Tivoli.
Cette autorisation préalable à toute mise en location s'applique sur les logements vide depuis 2 ans, ou lors du renouvellement des locataires et est à obtenir AVANT la signature du bail. C'est à dire qu'elle est acceptée de fait sur les logements déjà loués mais elle sera dans ce cas à demander à l'arrivée du prochain locataire.
Pour avoir cette autorisation le propriétaire doit envoyé une demande à: permisdelouer.istres@ampmetropole.fr ou a déposer en physique 13 allée de la passe pierre 13800 Istres quartier de trigance (04.42.11.28.67), avec un DPE en cours de validité,, le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostique gaz si le logement en est pourvu, le diagnostique électrique pour toute installation de plus de 15 ans et un plan détaillé du logement avec les hauteurs sous plafond.
Une fois cette demande déposée complète, un technicien se déplace sous un mois pour venir vérifier le logement. Le technicien va vérifier que votre logement correspond au règlement d'habitabilité départementale, ce règlement est disponible en ligne sur le site istres.fr
A partir de là 3 possibilités:
- le permis est accepté, vous pouvez louer votre logement
- permis accepté sous réserve de travaux avant un nouvelle visite
- permis refusé
En cas de mise en location sans permis de louer, vous avez un mois pour vous mettre en conformité, sinon les sanctions peuvent aller de 5000€ à 15000€.
Bien sur notre agence century21 Cabinet Corvaja peut vous aider gratieusement dans cette démarche et vous accompagner à obtenir le précieux Sésame. Nous sommes joignable au 04.65.29.03.03 ou en physique au 4 boulevard Jean Jacques Prat 13800 Istres (en face du parking du collège Pasteur ou par mail: cabinetcorvaja@century21.fr